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700.11.2 RLAT CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Examen préalable

Titre III, Chapitre II
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Art. 19 RLAT · Examen préalable

1. En vue de leur examen préalable, les projets de plans sont remis en huit exemplaires et sur support informatique au service. Ils sont accompagnés du règlement, du rapport prévu à l'article 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [D] (OAT ; RS 700.1) (ci-après : rapport 47 OAT) et, cas échéant, du rapport d'étude d'impact sur l'environnement et de l'étude de mobilité et de tous les autres documents nécessaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.1990.7435 · vd (art. 19, al. 1er LAT)
Municipal Building Permit Annulled Due to Access Road Defect
Cited in the reasoning section to define what constitutes an equipped terrain regarding access roads.