Art. 16 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Affectation du domaine public routier

1. Le domaine public routier affecté selon les articles 11 ss et 22 ss de la loi [A] est régi par le règlement du plan et par la législation spéciale sur les routes et la circulation routière.

2. Le domaine public qui a été affecté selon les articles 13 ss de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes [C] ne peut être modifié ou réaffecté que selon la procédure prévue par cette loi.