Art. 15 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Etablissement et forme des plans d'affectation

1. Les plans d'affectation communaux sont établis conformément au plan cadastral mis à jour et authentifié par un ingénieur géomètre breveté. En cas de remaniement de terrains à bâtir, le fonds cadastral indique le projet du nouvel état parcellaire.

2. Le plan indique les limites et le numéro des parcelles et mentionne le nom des propriétaires intéressés, sauf s'il porte sur des parties importantes de territoire.

3. Les plans et règlements sont établis conformément à la directive du Conseil d'Etat prévue à l'article 25 de la loi [A] .

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