Art. 13 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Plan directeur intercommunal dans un périmètre compact d'agglomération (projet d'agglomération)

1. Pour établir un plan directeur intercommunal dans un périmètre compact d'agglomération selon l'article 20 de la loi [A] , l'Etat et les municipalités concernées se réfèrent aux directives de la Confédération pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération ainsi qu'aux lois spéciales.

2. Si l'agglomération n'est pas organisée selon les dispositions prévues par la loi du 28 février 1956 sur les communes [B] , l'Etat et les municipalités concernées définissent par convention le mode de gouvernance pour l'établissement et la mise en œuvre du plan.

3. La convention contient les instances, les règles de fonctionnement, le processus décisionnel ainsi que les sources de financement des instances et des études. Elle est approuvée avant le début des travaux d'établissement du plan.

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