Art. 12 RÈGLEMENT sur l’aménagement du territoire (RLAT) - Consultation publique

1. Le projet de plan est tenu à disposition du public avec le rapport d'examen préalable et, dans la mesure du possible, publié en ligne.

2. Toute personne peut formuler une remarque, adressée par écrit à la commune, pendant la durée de la consultation publique. Le rapport de consultation indique les remarques qui ont été formulées et les réponses qui leur sont apportées.

3. La même procédure est applicable lorsque seule la partie opérationnelle d'un plan directeur intercommunal est modifiée.

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