Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
700.11.1 RLATC CH-VD

Art. 86 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Charge foncière

Titre II, Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 86 RLATC · Charge foncière

1. Pour assurer la destination future d'une construction hors des zones à bâtir, le département peut exiger l'inscription d'une charge foncière en faveur de l'Etat.

2. La valeur de la charge, fixée par le département, correspond à l'avantage économique retiré par le propriétaire.

3. Les frais de constitution et d'inscription de la charge foncière sont supportés par le propriétaire.

← Art. 85 RLATC RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), Annexe 3: Annexe III Art. 87 RLATC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2015.0292 · vd (art. 86 RLATC)
Property Owner Appeal Regarding Agricultural Building Renovation and Land Charge Violation
Cited concerning the department's power to require a land charge to secure the future destination of a building outside building zones.
AC.1991.0179 · vd (Art. 86 al. 1er LATC)
Property Owner v. Municipality (Dormers and Parking Permit Validity)
Cited in the reasoning regarding the local authority's discretion over architectural appearance.
AC.1990.7435 · vd (art. 86 al. 1er LATC)
Municipal Building Permit Annulled Due to Access Road Defect
Cited in the reasoning section regarding the requirement for buildings to have a satisfactory architectural appearance and integrate into the environment.