Art. 82 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Autorisation d'exploiter [ 6, 7 ]

1. Les entreprises industrielles et non industrielles présentant des risques importants au sens de la législation fédérale sur le travail [R] doivent obtenir, en plus du permis d'utiliser, l'autorisation d'exploiter, délivrée par le département en charge de l'économie.

2. Les permis d'exploiter prévus par d'autres dispositions légales pour des constructions ou installations spéciales sont réservés.