CH-VD
Art. 73 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Signature, nombre d'exemplaires, transmission du dossier aux autorités [ 2, 3, 6, 8, 10, 15 ]
Art. 73 RLATC · Signature, nombre d'exemplaires, transmission du dossier aux autorités [ 2, 3, 6, 8, 10, 15 ]
1. Les versions papier des plans, du questionnaire général et des pièces annexes sont signés par leur auteur, le propriétaire du fonds et, le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l'ouvrage. Si les circonstances le justifient, ces derniers peuvent donner une procuration au mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier.
1bis. Le questionnaire général est saisi par le requérant ou son mandataire sur le site officiel de la CAMAC. Les questionnaires particuliers concernés et leurs annexes sont saisis par le requérant ou son mandataire via le site de la CAMAC ou sur les sites officiels des services concernés.
1ter. Le requérant ou son mandataire transmet deux exemplaires papier signés de la demande complète à la commune. Il lui transmet également une version électronique certifiée identique de la demande complète.
1quater. Le requérant ou son mandataire certifie au moyen d'une formule mise à disposition par le service, signée et scannée, l'identité de la version électroniques des plans et des pièces annexes à leur version papier. En cas de divergence, la version papier fait foi.
1quinquies. La Municipalité contrôle les documents transmis ainsi que l'identité de leur version électronique.
2. La Municipalité transmet la demande complète à la CAMAC par voie électronique par le biais du système informatique cantonal dédié.
3. …
4. ...
5. Le délai d'opposition de trente jours est applicable au département. Celui-ci peut cependant encore formuler des observations ou une opposition avec la communication de la décision cantonale (loi, art. 110).
6. Le service peut préciser par voie de directive les éléments techniques que la version informatique de la demande doit respecter, notamment les formats autorisés, la taille maximale des documents livrés et la nomenclature.