Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) - Equipements collectifs [ 10 ]

Titre II, Chapitre I, Section II

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Art. 32 RLATC · Equipements collectifs [ 10 ]

1. Les immeubles destinés à l'habitation collective doivent être pourvus d'équipements collectifs, tels que local pour voitures d'enfants, buanderie, séchoir et caves en relation avec leur importance. Les locaux communs doivent être convenablement aérés.

1bis. Les immeubles destinés à l'habitation collective ou à une activité doivent être pourvus de garage pour deux-roues légers motorisés ainsi que d'un local ou d'un couvert adapté aux deux-roues légers non motorisés.

2. Lors de travaux de transformation, les dispositions des alinéas 1 et 1bis sont applicables dans la mesure où la structure et l'organisation intérieure du bâtiment le permettent sans frais disproportionnés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2016.0453 · vd (Art. 32 RLATC)

Applicant v. Municipality Regarding Supplementary Building Permit Conditions (Parking and Bicycle Spaces)

Used to determine the requirement for bicycle parking spaces, as this provision was incorporated into the revised condition 3.1.f.

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