Art. 9 CONVENTION INTERCANTONALE sur la vente du sel en Suisse (C-VSel) - Contrôleurs des comptes

1. Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes

a. examen du décompte des droits de régale établi par la direction ;

b. rédaction d'un rapport de révision et communication de tous les renseignements demandés par le conseil d'administration.

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