Art. 7 CONVENTION INTERCANTONALE sur la vente du sel en Suisse (C-VSel) - Conseil d'administration

1. Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil d'administration des Salines du Rhin.

2. Dans le cadre de la présente convention, le conseil d'administration a, en plus des tâches qui lui incombent en vertu des statuts, les attributions suivantes

a. fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition ;

b. approbation du décompte des droits de régale ;

c. indemnisation des organes de la présente convention et remboursement aux Salines du Rhin des frais de vente et d'administration ;

d. surveillance de l'application des dispositions de la présente convention.

3. Sur les objets mentionnés sous lettres a) à d) ci-dessus, seuls ont droit de vote les membres du conseil d'administration délégués par des cantons signataires.

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