Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
690.95 C-VSEL CH-VD

Art. 5 CONVENTION INTERCANTONALE sur la vente du sel en Suisse (C-VSel) - Recettes

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 C-VSel · Recettes

1. Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les Salines du Rhin, sur la base d'une clef de répartition.

← Art. 4 C-VSel CONVENTION INTERCANTONALE sur la vente du sel en Suisse (C-VSel) - Objet Art. 6 C-VSel →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →