Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
690.95 C-VSEL CH-VD

Art. 4 CONVENTION INTERCANTONALE sur la vente du sel en Suisse (C-VSel) - Prix

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 C-VSel · Prix

1. Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes sortes de sel de manière uniforme.

2. Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.

← Art. 3 C-VSel CONVENTION INTERCANTONALE sur la vente du sel en Suisse (C-VSel) - Objet Art. 5 C-VSel →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →