Art. 2 CONVENTION INTERCANTONALE sur la vente du sel en Suisse (C-VSel) - Régale des sels

1. Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente du sel, de mélanges de sel contenant 30% et plus de chlorure de sodium, ainsi que de saumure, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention par la Société des Salines suisses du Rhin réunies, société anonyme à Schweizerhalle – désignée ci-après " Salines du Rhin ".