Art. 11 CONVENTION INTERCANTONALE sur la vente du sel en Suisse (C-VSel) - Entrée en vigueur et adhésion

1. Le conseil d'administration peut décider de l'entrée en vigueur de la présente convention après adhésion d'au moins 12 cantons ou demi-cantons. Pour cette décision, l'article 7, alinéa 3 est applicable par analogie.

2. Les déclarations d'adhésion sont à adresser au conseil d'administration des Salines du Rhin qui requiert, pour la convention, l'approbation du Conseil fédéral.