Art. 10 CONVENTION INTERCANTONALE sur la vente du sel en Suisse (C-VSel) - Protection du droit

1. Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur l'application de la présente convention, notamment en matière d'importation et de vente, ainsi qu'en ce qui concerne la perception des droits de régale, sont tranchés par le conseil d'administration, avec la restriction formulée à l'article 7, alinéa 3.

2. La voie judiciaire ordinaire reste réservée.

3. Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu'entre cantons et organes de la présente convention sont tranchés par le Tribunal fédéral.

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