ÊTÉ fixant les redevances sur la production de pétrole (ARPP) (ARPP)

1. Le barème des redevances dues à l'Etat en conformité de l'article 39 de la loi du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures [A] est le suivant

a) pour le pétrole

de 0 à 100 m3 par mois 5 %

de 100 à 1 000 m3 par mois 10 %

de 1000 à 10 000 m3 par mois 15 %

au-delà de 10 000 m3 par mois 20 %

b) pour le gaz

de 0 à 100 000 m3 par mois 5 %

de 100 000 à 1 000 000 m3 par mois 10 %

de 1 000 000 à 10 000 000 m3 par mois 15 %

au-delà de 10 000 000 m3 par mois 20 %

1. Ce barème fixe la redevance maximum exigible. La redevance réelle peut être inférieure dans certains cas tout en restant dans les limites fixées par la loi.

1. Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.