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670.99 CH-VD

Art. 6 ACCORD de réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations

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Art. 6 ACCORD de réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations

1. Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

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