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Art. 4 ACCORD de réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations

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Art. 4 ACCORD de réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations

1. Pour l'interprétation de la présente convention de réciprocité, les textes italien et français ont la même valeur.

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