670.99
CH-VD
Art. 1 ACCORD de réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations
Art. 1 ACCORD de réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations
1. La réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud est convenue en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations.