Art. 2 CONCORDAT entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (C-CHIAF)

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Art. 2 C-CHIAF

1. Les dispositions concordataires s'appliquent aux impôts des cantons ainsi qu'à ceux perçus par leurs organisations administratives autonomes, telles que les districts, les cercles et les communes.

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Art. 2 CONCORDAT entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (C-CHIAF)

Art. 2 C-CHIAF

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