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670.97.8 ARSUCC-FR CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et les donations au Canton de Fribourg (ArSucc-FR)

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Art. 2 ArSucc-FR

1. Le Département des finances est chargé de l'application du présent arrêté.

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