Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
670.97.2 ARSUCC-AR CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton d'Appenzell, Rhodes extérieures (ArSucc-AR)

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 ArSucc-AR

1. Le Département des finances est chargé de l'application du présent arrêté.

← Art. 1 ArSucc-AR ÊTÉ accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton d'Appenzell, Rhodes extérieures (ArSucc-AR)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →