670.96 A-RSUCC-SH

CH-VD

Art. 4 ACCORD de réciprocité entre les cantons de Schaffhouse et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations (A-rSucc-SH)

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Art. 4 A-rSucc-SH

1. Pour l'interprétation de la présente convention de réciprocité, les textes allemand et français ont la même valeur.

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