Art. 3 ACCORD de réciprocité entre les cantons de Schaffhouse et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations (A-rSucc-SH)

1. Les autorités des deux cantons s'engagent à s'informer réciproquement de toute modification de leur loi fiscale créant un nouveau droit ainsi que de toute autre modification essentielle des conditions matérielles ou formelles sur lesquelles se fonde l'accord de réciprocité.