Art. 2 ACCORD de réciprocité entre les cantons de Schaffhouse et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations (A-rSucc-SH)

1. L'exonération fiscale réciproque concerne les libéralités faites en faveur

a. du canton et des communes, ainsi que de leurs établissements et des institutions de droit public de caractère non commercial ou industriel;

b. des personnes morales de droit privé qui se vouent de manière désintéressée à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts d'utilité publique, dans la mesure où celles-ci sont exonérées dans leur canton de domicile; l'exonération ne peut être supérieure à celle qui serait accordée par le canton compétent à une institution similaire qui aurait son siège sur son territoire.

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