670.95.7 ARMUT-ZG

CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton de Zoug en matière de droit de mutation (ArMut-ZG)

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Art. 3 ArMut-ZG

1. La réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle peut être dénoncée en tout temps, six mois à l'avance.

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