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670.95.6 ARMUT-LU CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton de Lucerne en matière de droit de mutation (ArMut-LU)

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Art. 4 ArMut-LU

1. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Le Département des finances est chargé de l'application.

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