Art. 1 ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton de Lucerne en matière de droit de mutation (ArMut-LU)

1. A titre de réciprocité, l'exonération du droit de mutation est accordée sur les donations, successions et legs en faveur

a. de l'Etat de Lucerne;

b. des communes politiques du canton de Lucerne;

c. des institutions religieuses lucernoises;

d. des personnes morales de droit public ou de droit privé, ayant leur siège dans le Canton de Lucerne et visant un but de charité, d'éducation ou d'intérêt public.

ÊTÉ accordant la réciprocité au Canton de Lucerne en matière de droit de mutation (ArMut-LU) Art. 2 ArMut-LU →