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670.95.5 ARMUT-BS CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton de Bâle-Ville en matière de droit de mutation (ArMut-BS)

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Art. 4 ArMut-BS

1. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Le Département des finances est chargé de l'application.

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