670.95.5 ARMUT-BS

CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton de Bâle-Ville en matière de droit de mutation (ArMut-BS)

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Art. 3 ArMut-BS

1. La réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle peut être dénoncée en tout temps, six mois à l'avance.

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