Art. 1 ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton de Bâle-Ville en matière de droit de mutation (ArMut-BS)

1. A titre de réciprocité, l'exonération du droit de mutation est accordée sur les donations, successions et legs en faveur

a. de l'Etat de Bâle-Ville,

b. des communes politiques du canton de Bâle-Ville,

c. des églises bâloises et de leurs paroisses,

d. des personnes morales de droit public ou de droit privé, ayant leur siège dans le Canton de Bâle-Ville, et visant un but de charité, d'éducation ou d'intérêt public.

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