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670.95.4 ARMUT-AG CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton d'Argovie en matière de droit de mutation (ArMut-AG)

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Art. 4 ArMut-AG

1. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Le Département des finances est chargé de son application.

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