Art. 2 ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton d'Argovie en matière de droit de mutation (ArMut-AG)

1. Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article premier, lettre d, doivent adresser une demande d'exonération au Département des finances du Canton de Vaud en apportant la preuve qu'elles sont exonérées du droit de mutation dans le Canton d'Argovie.