Art. 1 ARRÊTÉ accordant la réciprocité au Canton d'Argovie en matière de droit de mutation (ArMut-AG)

1. A titre de réciprocité, l'exonération totale du droit de mutation est accordée pour les donations, successions et legs en faveur

a. de l'Etat d'Argovie,

b. des communes politiques argoviennes,

c. des églises nationales argoviennes et de leurs paroisses,

d. des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant leur siège dans le Canton d'Argovie et visant un but de charité, d'éducation ou d'intérêt public.

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