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670.95.3 ARMUT-GL CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ accordant au Canton de Glaris la réciprocité en matière de droit de mutation (ArMut-GL)

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Art. 2 ArMut-GL

1. Les personnes morales de droit privé ayant leur siège dans le canton de Glaris, poursuivant des buts de bienfaisance ou d'intérêt général, seront également mises au bénéfice de la même exonération. A cet effet, elles devront en faire la demande au Département des finances du Canton de Vaud.

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