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670.95.2 ARMUT-SG CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de droit de mutation (ArMut-SG)

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Art. 3 ArMut-SG

1. Cette réciprocité est garantie par l'Etat de Vaud. Elle s'exercera dans les mêmes conditions et aussi longtemps que le Canton de Saint-Gall en usera de son côté.

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