Art. 2 ARRÊTÉ accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de droit de mutation (ArMut-SG)

1. Les personnes morales de droit privé ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, poursuivant des buts de bienfaisance ou d'intérêt général, seront également mises au bénéfice de la même exonération. A cet effet, elles devront en faire la demande au Département des finances du Canton de Vaud.