Art. 1 ARRÊTÉ accordant au Canton de Saint-Gall la réciprocité en matière de droit de mutation (ArMut-SG)

1. L'exonération totale du droit de mutation pour les donations, successions et legs en faveur

a. de l'Etat de Saint-Gall,

b. des communes politiques saint-galloises et de leurs sections,

c. des personnes morales de droit public ayant leur siège dans le Canton de Saint-Gall, qui poursuivent un but de bienfaisance ou d'intérêt général, est accordée à titre de réciprocité.

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