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670.95.1 ARMUT-BE CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ accordant au Canton de Berne la réciprocité en matière de droit de mutation (ArMut-BE)

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Art. 4 ArMut-BE

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.

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