Art. 1 ARRÊTÉ accordant au Canton de Berne la réciprocité en matière de droit de mutation (ArMut-BE)

1. L'exonération totale du droit de mutation pour les donations, successions et legs en faveur

a. de l'Etat de Berne,

b. des communes politiques bernoises et de leurs sections,

c. des églises nationales bernoises et de leurs paroisses,

d. des personnes morales de droit public ayant leur siège dans le Canton de Berne, qui poursuivent un but de bienfaisance ou d'intérêt général, est accordée à titre de réciprocité.

ÊTÉ accordant au Canton de Berne la réciprocité en matière de droit de mutation (ArMut-BE) Art. 2 ArMut-BE →