670.93
A-RR-BS
CH-VD
CH-VD
de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune (A-rR-BS) (A-RR-BS)
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
Texte législatif (2 Articles)
Art. 1 ACCORD de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune (A-rR-BS)
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1. La réciprocité est accordée dans le cadre des dispositions légales précitées pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (y compris les bénéfices en capital) et sur la fortune.
Art. 2 ACCORD de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune (A-rR-BS)
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1. La présente convention entre immédiatement en vigueur. Elle peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de 6 mois.