Art. 4 DÉCRET sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (DAIRT)

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Art. 4 DAIRT

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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