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670.911 DAIRT CH-VD

Art. 2 DÉCRET sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (DAIRT) - [ 1 ]

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Art. 2 DAIRT · [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application de l'Accord [B] .

2. La compensation financière prévue à l'article 2 de l'Accord est répartie à raison de 1/3 pour l'Etat et de 2/3 pour les communes.

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