Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
658.51 LVLTEO CH-VD

Art. 9 LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - Réclamation [ 2 ]

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LVLTEO · Réclamation [ 2 ]

1. La décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation. La loi sur la procédure administrative [D] est applicable.

← Art. 8 LVLTEO d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - Autorité cantonale de surveillance Art. 10 LVLTEO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →