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658.51 LVLTEO CH-VD

Art. 8 LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO)

Chapitre IV
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Art. 8 LVLTEO

1. Le Service de la sécurité civile et militaire, par son bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, est compétent pour procéder au remboursement d'une taxe auquel un assujetti aurait droit selon la LTEO [A] .

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