Art. 7 LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - Autorité de recouvrement

1. Le Service de la sécurité civile et militaire, par son bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, perçoit les taxes dues par les assujettis.

2. Si, après la notification de la sommation de payer et du dernier avertissement, la taxe est toujours impayée, la procédure de recouvrement par voie de poursuite est engagée.

3. Il est en outre compétent pour accorder un sursis, une remise ou une exonération de la taxe (art. 37 LTEO) [A] .

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