Art. 4 LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - Obligation de fournir des renseignements

1. Les autorités et fonctionnaires de l'Etat et des communes sont tenus de fournir gratuitement au bureau concerné, à la demande de ce dernier, tous les renseignements tirés des registres officiels et de toutes autres pièces utiles à la taxation d'un assujetti.