Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
658.51 LVLTEO CH-VD

Art. 2 LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - Administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LVLTEO · Administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

1. Le Service de la sécurité civile et militaire, par son bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, est compétent pour procéder à la taxation et au recouvrement.

← Art. 1 LVLTEO d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO) - Autorité cantonale de surveillance Art. 3 LVLTEO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2004.0130 · vd (art. 2 LVLTEO)
Military Service Tax Exemption Timeliness Dispute on Unresolved Medical Fitness Claim
Cited in the reasoning to identify the SSCM as the competent authority for tax exemption in the Canton of Vaud.