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658.51 LVLTEO CH-VD

Art. 14 LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO)

Chapitre VI
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Art. 14 LVLTEO

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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